 Quel est son but ?
La loi SCELLIER OUTRE-MER a été mise en place pour permettre la construction de logements à but locatif dans les quatre DROM : Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion et les COM : Mayotte, Saint-Barthélémy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon,Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna. Elle permet de réunir les avantages de la SCELLIER métropole avec la réduction d’impôt de la loi GIRARDIN.
 Qui est concerné ?
Elle concerne les contribuables qui acquièrent un logement neuf ou en état futur d’achèvement dans les territoires ultra-marins. Ce dispositif répond à des fiscalités à partir de 7000 €. |
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 Quel est son les avantages principaux ?
Le principe retenu est celui de la réduction d’impôt.
Pour les logements acquis en 2010 et 2011, cette réduction s’élève à 40% du prix de revient du logement, ce dernier étant plafonné à 300 000 € maximum (aucun plafond au m²). La réduction peut donc s’élever jusqu’à 120 000 €.
Pour les logements acquis en 2012 et 2013, la réduction sera ramenée à 35% avec le même plafond, permettant donc une réduction maximum de 105 000 €.
La réduction est répartie sur 9 ans à hauteur de 1/9ème par an.
Si une année, le montant de la réduction est supérieur à l’impôt dû, le solde pourra être imputé sur l’impôt sur le revenu au titre des années suivantes jusqu’à la sixième année incluse.
La réduction est accordée au titre de l’imposition sur les revenus de l’année d’achèvement sans notion de prorata.D’autre part, l’opération génère un déficit foncier (déclaration 2044 S) déductible du revenu imposable global. La déduction du déficit foncier est cumulable avec la réduction d’impôt.
Conformément à la loi de Finances 2010, aucune contrainte d’éco-conditionnalité (BBC) n’affecte le montant de la réduction d’impôt.
Option INTERMEDIARE
Lorsque le logement est donné en location dans le secteur intermédiaire (c’est-à-dire avec des conditions de loyers et de ressources du locataire), le contribuable bénéficiera d’un abattement de 30% sur le montant des loyers, ce qui a pour effet d’accroître le déficit foncier déductible.
Cette option permet de prolonger le dispositif jusqu’à 12 ou 15 ans permettant ainsi une réduction supplémentaire de 2% par an à compter de la 10ème année.
L’option intermédiaire doit être choisie dès la première année.
A compter de 2014, seule l’option intermédiaire restera en vigueur avec un engagement de location minimum de 12 ans, et ce jusqu’en 2017.
 Quels sont les principaux avantages pour l’investisseur ?
Réduction importante d’impôt
Détention à court terme d’un capital ou d’un patrimoine généré au moindre coût
Constitution d’un revenu locatif
Prévoyance pour les ayants-droit pendant toute la durée et la détention du bien
 Quelles sont les conditions à réunir ?
L’engagement de location de 9 ans doit être respecté et prend effet à compter du premier locataire
La location doit intervenir dans les 12 mois suivant la date d’achèvement ou d’acquisition
Pas de cumul possible la même année (acte authentique) avec une SCELLIER métropole mais compatible avec une GIRARDIN.
La location ne peut être conclue avec un membre du foyer fiscal.
Au titre de la même année d’imposition, un contribuable ne peut bénéficier de la réduction annuelle que pour un seul logement.
La réduction n’est pas compatible avec le démembrement.
Respect des plafonds de loyers. Les plafonds de loyers des locataires sont définis chaque année par décret. Notre conseiller vous communiquera les plafonds en vigueur.
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